CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION
Article 1 : Prestations vendues
– Chaque formation dispensée par l’organisme de formation porte un numéro de convention unique, une dénomination, un titre et un contenu.
– Les actions de formation dispensées par l’organisme de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
– Dans le cadre d’une formation intra entreprise, la participation aux formations dispensées par l’organisme de formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations.
– La vente des prestations de formation par l’organisme de formation s’adresse à toute personne (salarié, demandeur d’emploi, étudiant, artisans…) et concerne tous types de formation (INTER, INTRA, POE…).
Article 2 : Application des conditions générales de vente
– Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée et validée conjointement (contenu, format, tarification) par un Client auprès de l’organisme de formation.
– De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou la participation à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
– Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de l’organisme de formation dûment habilité à cet effet.
– Le fait que l’organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Commande de la formation
– Pour être prise en compte par l’organisme de formation, toute prestation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit/devis/convention signé par le Client. Dès réception, l’organisme de formation s’engage à traiter la commande sous 48 heures.
Article 4 : Réalisation de la commande de formation
L’organisme de formation, en contrepartie, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
– L’organisme de formation s’engage à maintenir les dates d’une formation inscrite au calendrier interentreprises dès lors qu’au moins 4 bénéficiaires sont effectivement inscrits. En-deçà de ce nombre, le maintien de la formation reste à l’appréciation de l’organisme de formation qui en informe les principaux intéressés au moins 3 jours calendaires avant la date prévue.
– En cas de force majeure (exemples : indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques…), l’organisme de formation pourra être contraint d’annuler la formation commandée qui sera reportée à une date ultérieure sans qu’aucun dédommagement puisse être demandé par le Client.
– Pour l’inter-entreprises : l’organisme propose un report à la date du prochain module de formation fixée au calendrier inter-entreprises en vigueur au moment de l’annulation.
– Pour l’intra-entreprise : la date de report sera fixée conjointement avec le Client. En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme s’engage, le cas échéant, à rembourser les sommes indûment perçues de ce fait en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail
– L’organisme de formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes, à ses prestations ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
– En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, l’organisme de formation s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits. Le Client et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
– S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
– Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé(e) à l’organisme de formation par téléphone ou par courriel par le Client lui-même.
– Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report d’une formation moins de sept jours ouvrés avant la date prévue pour son démarrage du fait du Client, ce dernier s’oblige au versement d’une indemnité équivalant à 50 % du montant de la formation au titre de réparation du préjudice subi par l’organisme de formation. Le client pourra demander une confirmation écrite d’annulation ou de report à l’organisme de formation. Toute formation annulée ou reportée le jour ouvré précédent l’action ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à l’organisme de formation à titre d’Indemnité forfaitaire. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire, ayant effectivement démarré sa formation, ne poursuivrait pas son parcours jusqu’à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du montant de la formation serait due par le Client. A titre d’information, les sommes versées au titre de réparation du préjudice ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du stipulant et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Article 6 : Prix
– Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
– Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 7 : Facturation
– Une facture sera établie et remise au Client par l’organisme de formation conformément à la convention.
Article 8 : Paiement – Modalités
– Le prix des prestations de formation est payable à 30 jours, date de facture. Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire au siège social, sans escompte.
– Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de l’organisme de formation et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut
– Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les quarante-cinq jours.
– Au-delà de quarante-cinq jours, il sera appliqué des pénalités de retard, exigibles au lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Article L441-6 du Code du Commerce) et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (décret 2012- 1115 du 02/10/2012). Aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé.
– Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par l’organisme de formation.
– Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
– En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par l’organisme de formation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
– En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de l’organisme de formation.
– Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
– Le Client respectera ces interdictions. Pour les formations en intra-entreprise, le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Assurance
– Le Client ou les participants désignés par le Client sont couverts par l’assurance du propriétaire des locaux du lieu de formation.
– Dans certains cas et par substitution, l’assurance d’autres parties prenantes à l’action de formation sera engagée.
Article 12 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
– Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’organisme de formation envoyé avec la convocation.
– Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, un règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires (bénéficiaires) et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Tout stagiaire (bénéficiaire) accepte de fait le règlement intérieur établi par l’organisme de formation dès lors que l’action de formation se déroule dans les locaux mis à disposition par ce dernier. Pour toute formation intra-entreprise se déroulant au sein même de l’entreprise stipulante, le règlement intérieur fera l’objet des aménagements nécessaires en concertation avec la Direction de l’entreprise stipulante.
– Le Client se porte fort du respect de ces dispositions.
Article 13 : Nullité d’une clause
– Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre l’organisme de formation et le Client.
Article 14 : Confidentialité des données
– Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
– Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de l’organisme de formation.
Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable
– En cas de difficultés ou de différends, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, attribution expresse de compétence de juridiction est faite aux tribunaux de St Étienne (Loire), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
– Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
